J.O. 83 du 7 avril 2007
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Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises
NOR : ECOP0700196A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises, modifié par l'arrêté du 28 septembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le quatrième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. » ;
2° Après l'article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. En particulier, elle propose, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exclusion des activités et installations intéressant la défense et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Elle suit, pour le compte des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire.
A ce titre, en liaison avec ladite Autorité et sous réserve des attributions de celle-ci, la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
- prépare, le cas échéant en liaison avec les administrations concernées, tous textes législatifs ou réglementaires, toutes décisions ou homologations, toutes mesures relevant de la compétence des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment ceux prévus par la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment par ses articles 1er, 3, 4, 12, 29, 30, 34 et 41 ;
- participe, en liaison avec les autres administrations compétentes, et notamment les services chargés de la sécurité civile, à la définition d'une organisation technique de crise en cas d'accident sur une installation nucléaire ou sur un transport de matières radioatives ou, plus généralement, d'accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants, survenant en France ou susceptible d'affecter le territoire français ;
- assiste les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans leurs actions d'information et de communication sur les sujets se rapportant à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ;
- contribue, en liaison avec les services du ministre des affaires étrangères, à la préparation des positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires.
La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est informée des propositions de l'Autorité de sûreté nucléaire relatives aux crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dispose, notamment auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, des informations utiles à la connaissance du domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, y compris en matière de travaux de recherche et de développement, ainsi que des avis et positions des divers acteurs concernés qu'elle peut également solliciter. La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut faire réaliser toutes études utiles dans ce domaine, en particulier par l'Autorité de sûreté nucléaire. »Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des entreprises et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos